INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes d'une sous-filiale - Mission de conseil pour la maison mère - CEP 2007-44
L'acceptation d'une mission de conseil auprès de la société M, société mère, par le commissaire aux comptes d'une société X, sous-filiale de la société M n'est pas interdit par le Code de commerce ni par le Code de déontologie. Cependant, la Commission d'éthique professionnelle a considéré qu'il convenait d'analyser, conformément aux dispositions de l'article 11 du Code de déontologie, les risques qui pourraient résulter de la situation décrite. Selon la nature de la prestation concernée, il appartiendra au commissaire aux compte de vérifier qu'il ne se trouve pas confronté à un conflit d'intérêts, ou placé dans une situation de nature à affecter son indépendance tant en réalité qu'en apparence ou son impartialité au regard des articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie.