COMPTES CONSOLIDES - Co-commissariat - Absence d'établissement de comptes consolidés - Absence de nomination d'un co-commissaire - Conséquences - EJ 2008-06
L'absence d'établissement de comptes consolidés pour une société mère tenue de les établir en raison du franchissement des seuils prévus aux articles L. 233-17 et R. 233-15 du Code de commerce est sanctionnée par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 9 000 €.
L'absence de désignation d'un deuxième commissaire aux comptes par une société tenue de le faire en raison de l'article L. 823-2 du Code de commerce expose les dirigeants sociaux à des sanctions pénales et le commissaire aux comptes en exercice doit en informer le procureur de la République.
La Commission a rappelé qu'il était possible de régulariser la situation et rappelé l'attitude que doit adopter le commissaire aux comptes confronté à ce cas.