30 septembre 2004 - Sociétés d'économie mixte - Code des marchés publics
S'agissant des principes généraux formulés par le Code des marchés publics, à savoir les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le code transpose pour l'Etat, ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les directives communautaires portant coordination des procédures de passation des marchés. Les dispositions du Code des marchés publics ne sont donc pas, en tant que telles, applicables aux sociétés d'économie mixte.