AUGMENTATION DU CAPITAL - Société nouvellement créée - Premier exercice social non arrêté - Augmentation possible (oui) - EJ 2009-140
En cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et sans délégation de compétence, si la constitution de la société n'est pas antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée et si aucun exercice social ayant donné lieu à un arrêté des comptes annuels n'a été clôturé, les capitaux propres à prendre en compte sont ceux existant lors de la constitution. Ces derniers correspondront en principe, hors le rare cas, de la création d'une prime d'émission au moment de la constitution, au capital social. Si, en revanche, la constitution de la société est antérieure de plus de six mois à l'augmentation de capital envisagée et si aucun exercice social ayant donné lieu à un arrêté de comptes annuels n'a été clôturé depuis la constitution, la Commission recommande que les capitaux propres pris en compte soient issus d'une situation intermédiaire qu'il appartient à la société d'établir.