RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN - Dissolution par l'actionnaire unique - Date d'expiration de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2002-209
D’une façon constante, la Compagnie nationale a estimé que la mission du commissaire aux comptes expirait à l’issue du délai d’opposition de 30 jours des créanciers, qui commence à courir à compter de la date de la publication de la dissolution.
L’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ne requiert l’établissement d’aucune situation comptable préalablement à la prise de décision de dissolution par l’associé unique.
Dans ces conditions, le commissaire aux comptes n’a pas à établir de compte-rendu de mission au jour de la dissolution, celle-ci s’effectuant
sans liquidation.