LIQUIDATION AMIABLE - RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE - Obligation pour le liquidateur amiable d'établir le rapport sur le contrôle interne (non) - EJ 2004-177
Sauf disposition statutaire spécifique, il n’y a pas lieu à établissement par le liquidateur du rapport portant notamment sur les procédures de
contrôle interne prévu à l’article L. 225-37 ou L. 225-68 du Code de commerce.