INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une société par actions simplifiée, expert-comptable d'artisans liés à cette société - CEP 2005-37
Le commissaire aux comptes d'une société anonyme de syndic de copropriétés peut, à la demande des dirigeants de la société, effectuer des contrôles complémentaires sur des copropriétés en vue d'en certifier les arrêtés de comptes, au regard du cadre conceptuel des interventions du commissaire aux comptes tel que défini dans le référentiel normatif de la CNCC.