CONVENTION REGLEMENTEE - Caution - Société mère se portant caution des dettes de sa filiale - Absence de rémunération de la caution - Absence de convention réglementée
L’avantage que constitue pour la filiale une caution non rémunérée donnée par la société mère ne constitue pas pour autant une « convention » au sens des articles L. 225-38 et suivants, alors qu’à l’inverse, une rémunération du cautionnement consenti entraîne pour la filiale débitrice un engagement conventionnel envers sa société mère de payer un service rendu. Le motif que les sociétés soumettent ces cautions non rémunérées à l’autorisation du conseil d’administration ne peut suffire à considérer qu’il s’agit de conventions réglementées. En effet, les cautions, avals et garanties donnés doivent faire l’objet d’une autorisation par le conseil, conformément aux dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce.