COMMISSAIRE SUPPLEANT - Omission - Relèvement - Récusation - Interdiction temporaire - Information des entités dans lesquelles le commissaire est nommé par le président de la compagnie régionale (non) - EJ 2007-48
En cas de récusation, de relèvement, d'omission ou d'interdiction temporaire d'un commissaire aux comptes suppléant, le président de la compagnie régionale n'a pas de démarche particulière à effectuer auprès de l'entité contrôlée puisque le suppléant n'exerce pas de mission.