Association - Nomination du commissaire aux comptes - Expiration des fonctions - Association subventionnée - Association ayant une activité économique - Premier exercice concerné par l'obligation de nomination du commissaire aux comptes - Franchissement des seuils à la baisse - Terme du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2013-69
Rappel des règles applicables en matière de nomination, de franchissement des seuils à la baisse en cours de mandat et de terme du mandat du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant :
- dans une association subventionnée relevant de l'article L. 612-4 du code de commerce,
- dans une association ayant une activité économique (art. L. 612-1 C. com.).