29 Juillet 2004 - VALEURS MOBILIÈRES - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence
L'article L. 228-19 du Code de commerce a prévu la faculté pour les porteurs d'actions de préférence de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Toutefois, cette possibilité est sans préjudice de leur faculté d'obtenir, selon la procédure de droit commun, la désignation d'un expert judiciaire dont la charge de la rémunération sera déterminée par la juridiction saisie en fonction de l'issue de l'instance.