RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Responsabilité de la seule société de commissaires aux comptes - Responsabilité du signataire technique (non) - Rennes, 1re Ch. B, 16 septembre 2005
Lorsqu’un mandat de commissaire aux comptes a été confié à une société de commissaires aux comptes, chaque acte accompli par l’un des associés, actionnaires ou dirigeants de cette société ayant la qualité de commissaire aux comptes, l’est au nom et pour le compte de cette société, seule titulaire du mandat, de sorte que, en l’absence de faute détachable de ses fonctions commise par le rédacteur des rapports, seule la personne morale titulaire de la mission de commissaire aux comptes peut voir mise en cause sa responsabilité civile, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité. La seule circonstance que le décret du 12 août 1969 prévoie une obligation d’assurance personnelle du commissaire aux comptes, personne physique, membre d’une société de commissaires aux comptes, ne peut valoir instauration implicite d’un régime dérogatoire de responsabilité civile.