La certification des comptes des organisations syndicales de la fonction publique
Suite à une saisine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Ministère de la fonction publique, dans un courrier du 8 novembre 2011, a précisé que les dispositions relatives à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont applicables aux organisations syndicales de la fonction publique.
Le Ministère a considéré qu'en application de l'article 8 (al.1er) de la loi du 13 juillet 1983 aux termes duquel " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats [...]", le droit applicable à ces organisations constitue les seules normes de droit positif applicables aux organisations syndicales.
En conséquence, les dispositions de la loi du 20 août 2008 codifiées aux articles L.2135-1 à L.2135-6 du Code du travail ainsi que...