ACTIONS DE PREFERENCE - Procédure des avantages particuliers - "Actionnaires nommement désignés" - Application de cette notion aux salariés d'un PEE, aux salariés attributaires de stock-options et aux bénéficiaires de BSPCE - EJ 2012-24
L’article L. 228-15 du code de commerce fait référence à des actionnaires nommément désignés et ne vise pas, contrairement, par exemple, à l’article L. 225-138, I., al. 1 du code de commerce, les catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. Il en résulte que l’émission d’actions de préférence au profit d’une catégorie de personnes satisfaisant à des critères déterminés ne suffit pas à rendre obligatoire l’application de la procédure de vérification des avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 dudit code.
Toutefois, si les critères définissant la catégorie des bénéficiaires des actions de préférence sont si précis qu’il devient aisé d’identifier nommément les personnes qui bénéficieront de l’avantage, la procédure de vérification des avantages particuliers devra être appliquée.