RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Établissement de crédit - Caractère non rétroactif de la loi du 25 juin 1999 ayant créé le Fonds de Garantie des Dépôts - Paris, 15e Ch. Sect. B, 13 décembre 2002
La loi du 25 juin 1999, en instituant une entité nouvelle, le Fonds de Garantie des Dépôts, a ajouté une conjoncture jusque là inconnue dans laquelle les dirigeants peuvent se voir imposer, à raison de leurs fautes, le paiement de sommes d’argent. Une telle loi qui apporte une modification substantielle à la situation des dirigeants, en élargissant les occasions et les modalités de leur mise en cause, ne saurait, en l’absence de disposition expresse en ce sens, s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sans violer le principe de non rétroactivité, tel que formulé par l’article 2 du Code civil. L’action tardive intentée contre les dirigeants et contre les commissaires aux comptes doit être déclarée irrecevable.