RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Clause limitative de responsabilité - Validité - EJ 2003-203

Pour les interventions du commissaire aux comptes définies par convention, une clause limitative de responsabilité peut être prévue dans les conditions du droit commun. Mais cette clause sera inopposable aux tiers qui pourraient agir contre le commissaire aux comptes sur le fondement de la responsabilité délictuelle puisqu’ils ne sont pas parties au contrat. En revanche, concernant la mission légale du commissaire aux comptes, c’est le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique et pose le principe de la réparation intégrale du dommage. Une clause limitative de responsabilité n’est donc pas possible.

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