INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une association - Fils du président de l'association - Salarié du commissaire aux comptes - Mesure de sauvegarde - CEP 2007-14
Un commissaire aux comptes qui embauche le fils du président d'une association dont il est le commissaire aux comptes et qui l'affecte à une équipe qui n'aura pas à connaître de ce dossier ne se met pas en situation d'incompatibilité puisqu'il a mis en place une mesure de sauvegarde adéquate. Il devra tout de même analyser régulièrement cette situation afin de respecter les dispositions de l'article 5 du Code de déontologie concernant l'indépendance et l'apparence d'indépendance et documenter son dossier.