INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Missions de commissariat aux comptes et d'expertise comptable dans deux sociétés - Dirigeant commun - Atteinte au principe d'indépendance (oui) - CEP 2006-73
Il ressort des dispositions de l'article 5 du Code de déontologie relatif aux principes d'indépendance et d'apparence d'indépendance qu'un commissaire aux comptes ne peut exercer concomitamment une mission d'expertise comptable et une mission de commissariat aux comptes auprès de deux sociétés ayant un dirigeant commun.