SYNDICATS - Syndicat national - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui si négociation à un niveau professionnel, de branche) - 1er exercice audité - EJ 2010-47
Dès lors qu'un syndicat national a une capacité de négociation à un niveau professionnel, de branche, c'est à compter de l'exercice comptable 2010 que le syndicat est tenu de désigner un commissaire aux comptes. Le terme « à compter de l'exercice comptable 2010 » cité à l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 signifie que l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes entre en vigueur à compter de l'exercice social qui s'ouvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 lorsque le syndicat est de niveau national (2010) et qu'il a dépassé le seuil de 230 000 € de ressources à la clôture de l'exercice social 2009. Après l'expiration du calendrier progressif conditionnant l'entrée en vigueur de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes, une organisation syndicale ou professionnelle qui dépasserait le seuil de 230 000 euros de ressources à la clôture d'un exercice sera tenue de désigner un commissaire aux comptes au cours de l'exercice qui suit celui du franchissement de seuil.