ACTIONS DE PREFERENCE - Émission d'actions de préférence avant l'entrée en vigueur du décret du 10 février 2005 - Modalités de régularisation - Commissaire aux apports - Rapport complémentaire (oui) - EJ 2005-87
Lorsqu’une société a émis des actions de préférence avant le 13 février 2005, soit avant la date d’entrée en vigueur du décret d’application de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières, et que le rapport émis par le commissaire aux apports sur les droits attachés à ces actions répond aux exigences de ce nouveau décret, aucun nouveau rapport ou complément de rapport n’est nécessaire. Si en revanche, le rapport du commissaire aux apports ne respecte pas les conditions posées par ledit décret, le commissaire pourra émettre un rapport complémentaire pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions réglementaires.