ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande de relèvement du commissaire aux comptes sans incidence - Soupçons à l'encontre du commissaire - Entrave (oui) - Action civile de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - Crim. 9 mars 2011, n° 10 – 83048
Dans le contexte particulier de la révélation de malversations imputées à son directeur général, le président-directeur général de la société contrôlée se méfiant d'une collusion possible avec le commissaire aux comptes, a, malgré la mise en garde du procureur de la République qu'il avait pris l'initiative de rencontrer, pris des mesures faisant obstacle à la mission du commissaire aux comptes. Ainsi, après divers refus motivés par l'indisponibilité du directeur comptable de la société pour cause de maladie, puis de son retard à saisir des données, puis des délais nécessaires pour préparer les rendez-vous, les échanges de fax révèlent une volonté de tergiverser la remise demandée de documents, même à consulter sur place, puis une lettre postérieure demande expressément au commissaire aux comptes de se tenir à l'écart des entreprises du groupe pendant un certain temps, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de commerce. Il s'en déduit une volonté manifeste d'obstacles aux fonctions de commissaire aux comptes et de refus de communication des pièces qu'il est en droit d'exiger et de consulter à tout moment.
Ces énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, le commissaire aux comptes et la compagnie régionale des commissaires aux comptes, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant.