FUSION DE SOCIETES - Expiration des fonctions du commissaire aux comptes - Date effective de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes - EJ 2005-162
En cas de fusion, la société absorbée est dissoute sans liquidation conformément à l'article L. 236-3 I du Code de commerce, et le mandat du
commissaire aux comptes de la société absorbée prend fin soit à la date de la dernière assemblée votant le projet de fusion, si celui-ci a un effet immédiat ou rétroactif, soit à la date retenue par les assemblées, si l'effet de la fusion est reporté.
L’effet juridique d’une fusion ayant été reporté au 1er juillet 2005 par l'assemblée générale extraordinaire, c'est donc à cette date que la mission du commissaire aux comptes de la société absorbée prend fin. La société absorbée clôturant son exercice au 30 juin, la mission du commissaire aux comptes prend ainsi fin sans qu’il ait à émettre de rapport sur les comptes annuels.