RESPONSABILITÉ CIVILE - Repreneurs se fondant sur une certification avec réserve de comptes qui se révèlent erronés - Faute des repreneurs (non) - Faute des dirigeants cédants fournissant des informations erronées aux commissaires aux comptes (non) - Com. 11 février 2003
Une cour d’appel a pu décider que des sociétés repreneuses n’avaient commis aucune faute en se fondant sur le rapport de certification des comptes, lequel demeure un élément déterminant pour décider, dans l’urgence, d’investir dans une société en situation financière difficile.
Les cédants n’ont commis aucune faute à l’égard des commissaires aux comptes. Ces derniers connaissant parfaitement les sociétés du groupe cédé, il leur appartenait de vérifier les déclarations et informations données par les dirigeants, d’autant qu’ils disposaient de tous les éléments nécessaires à leur mission.