INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Expert-comptable d'un membre, trésorier d'une association - Possibilité pour l'expert-comptable de devenir commissaire aux comptes de ladite association (non) - CEP 2004-39
La situation dans laquelle l’expert-comptable d’un commerçant occupant le poste de trésorier d’une association de commerçants, accepterait la mission de commissaire aux comptes de ladite association serait de nature à porter atteinte à son indépendance et, par conséquent, à le placer en situation d’incompatibilité.