LME - Commissaire aux comptes - SAS - SARL - Fonds de dotation - Fusions - Actions de préférence - Difficultés des entreprises - Place financière - Conseil national de la comptabilité - Appel public à l'épargne - Directive blanchiment - Secret professionnel bancaire - Synthèse élaborée par le Service juridique de la CNCC sur les différents aspects de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) (1) pouvant intéresser directement (1) ou indirectement (2) le commissaire aux comptes
Synthèse élaborée par le Service juridique de la CNCC sur les différents aspects du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME) pouvant intéresser directement ou indirectement le commissaire aux comptes.