SOCIÉTÉ DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - Rapports des commissaires aux comptes - Publication sur internet - Prise de connaissance au siège social - Délais - EJ 2010-170
Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rapports du ou des commissaires aux comptes présentés à l’assemblée devront être disponibles au moins 21 jours avant la réunion de ladite assemblée pour les assemblées tenues à compter du 1er janvier 2010.