SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SA d'HLM) - APPEL D'OFFRES - NOMINATION DU CAC - Procédure d'appel d'offres non suivie - Irrégularité (oui) - Annulation de la désignation du CAC (possible) - Nullité des délibérations prises après la nomination du CAC (possible) - CAC restant en fonction tant que l'annulation de sa nomination n'a pas été prononcée - Maintien de la procédure d'alerte en cours (oui) - Démission (possible) - EJ 2012-93
La désignation d'un commissaire aux comptes de SA d'HLM sans respecter la procédure d'appel d'offres pourrait être annulée ce qui entraînerait, en application de l'article L. 820-3-1 du code de commerce, l'annulation des délibérations de l'organe compétent. A défaut d'obtention en justice de l'annulation de la nomination du commissaire aux comptes par la SA d'HLM, ce dernier demeure en fonction et doit porter l'existence de cette irrégularité à la connaissance des organes chargés de l’administration ou de la direction et la signaler à la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.