INCOMPATIBILITÉ - Expert-comptable de la société mère - Commissaire aux comptes de la filiale contrôlée conjointement - Interdiction (non) - Mesures de sauvegardes - CEP 2008-17
Une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes peut être nommée commissaire aux comptes dans une société, filiale de la société mère dans laquelle elle exerce déjà la fonction d'expert-comptable puisque la filiale est contrôlée conjointement par deux sociétés et que les interdictions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce ne visent que les situations de contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-3 et non celles de contrôle conjoint. Toutefois, le commissaire aux comptes devra analyser les risques qui pourraient résulter de la situation décrite et qui pourrait le conduire à prendre les mesures de sauvegarde appropriées en application de l'article 12 du Code de déontologie.