Commissaire aux avantages particuliers - Commissaire aux apports - Émission d'obligations convertibles en actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés - Mission de commissaire aux avantages particuliers - Deux derniers bilans non approuvés - Mission de vérification de l'actif et du passif - Possibilité pour le même professionnel de réaliser la mission de commissaire aux avantages particuliers et la mission de vérification de l'actif et du passif (non) - EJ 2013-79
Une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires qui décide d’émettre des obligations convertibles en actions de préférence, en réservant cette émission à des actionnaires nommément désignés, ne peut pas confier au même professionnel la mission de commissaire aux avantages particuliers prévue par l'article L. 228-15, alinéa 1er, du code de commerce et la mission de vérification de l'actif et du passif prévue à l'article L. 228-39, alinéa 1er, du code de commerce.