Comptes sociaux - Comptes consolidés - Impossibilité de dissocier les deux approbations des comptes annuels et des comptes consolidés par deux assemblées générales ordinaires - EJ 2002-249
Il ressort des dispositions des articles L. 225-100, L. 225-115 et L. 225-121 du Code de commerce que le législateur n’a pas souhaité que puissent être dissociées la présentation à l’AGO et la délibération de l’AGO sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
Dès lors, il n’apparaît pas envisageable, selon la Commission des études juridiques de dissocier dans deux assemblées séparées l’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.
Il convient, par ailleurs, de relever que l’inobservation des dispositions relatives à la communication des comptes consolidés (art. L. 225-115 C.
com.) fait l’objet de sanctions pénales.