AUGMENTATION DE CAPITAL - SAS - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Distribution inégalitaire d'actions gratuites - EJ 2008-40
Une SAS qui procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, peut réaliser l'augmentation en distribuant des actions gratuites dans des proportions différentes de celles de leur droit dans le capital, cette différence résultant de l'existence de deux catégories d'actions, dont des actions qualifiées d'actions de préférence au bénéfice d'un actionnaire.
Ces actions sont assorties de droits particuliers, inscrits dans les statuts, donnant droit à l'attribution d'un nombre de titres gratuits plus important que ceux attribués aux actions ordinaires de l'autre actionnaire.