SAS - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion de dirigeants - Membres d'un conseil de parrainage et d'un comité directeur - EJ 2005-154
Dans une société par actions simplifiée, la procédure des conventions réglementées prévues à l’article L. 227-10 al. 1 du Code de commerce s’applique aux membres d’un conseil de parrainage ou d’un comité directeur, dès lors que ces organes disposent de pouvoirs de même nature que ceux d’un conseil de surveillance de société anonyme.