Pratique professionnelle relative à l'autorévision
La présente pratique professionnelle a été élaborée par la CNCC après échanges avec le Ministère de la Justice et le H3C. Conformément aux dispositions de l’article L.821-1 du code de commerce, elle a été par le Conseil national du 6 octobre 2011 et identifiée par le H3C comme "bonne pratique professionnelle" lors de sa séance du 3 novembre 2011.
Cette pratique professionnelle est destinée à aider le commissaire aux comptes dans ses prises de décisions relatives à l’acceptation ou au maintien de son mandat en explicitant la démarche qu’il doit adopter pour appréhender les situations d’autorévision, le risque d’autorévision susceptible d’en résulter, et le cas échéant la possibilité de mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.