ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Caisses régionales d'assurance maladie - Autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 ? (oui) - EJ 2006-53
Une association recevant des subventions pour un montant supérieur à 153 000 euros de la part d'une caisse régionale d'assurance maladie a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article L. 612-4 du Code de commerce modifié par l'ordonnance du 28 juillet 2005, les caisses régionales d'assurance maladie constituant en effet des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000.