INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale - Expert-comptable du comité d'entreprise de la mère - Mission d'établissement des comptes (oui) - Mission d'assistance (non) - CEP 2006-51
Le commissaire aux comptes d'une filiale peut effectuer une mission d'établissement des comptes du comité d'entreprise de la société mère de cette filiale, dans la mesure où c'est ledit comité d'entreprise qui rémunère cette mission. En revanche, il ne peut pas effectuer une mission d'assistance dudit comité d'entreprise, dans la mesure où il reçoit des honoraires facturés à ladite société mère et réglés par elle.