DÉLAIS DE PAIEMENT - Réforme - Entrée en vigueur - Rapport de gestion - 1re année d'application - Années de référence à communiquer - 2009 (oui) - Années précédentes (non) - Comparatif 2008 (non) - EJ 2009-152
Pour la 1ère année d'application du dispositif prévu par les articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, les sociétés pourront ne faire figurer, dans les rapports de gestion émis au titre de l'exercice 2009, que la décomposition du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance à la clôture du seul exercice 2009 sans mentionner le comparatif 2008.