Association - fondation - Dons - Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes - Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) - Dons n'ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) - EJ 2008-23
La Commission a considéré que seuls les dons pour lesquels un reçu doit être délivré en vertu des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts et permettant l'obtention d'un avantage fiscal sont à retenir pour le calcul du montant global du seuil générant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 612-4 du Code de commerce. Il appartient en conséquence au commissaire aux comptes de vérifier que, pour les cas où il n'a pas été délivré d'attestation de reçu de don, l'entité contrôlée n'était pas tenue de le faire.