INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sous-traitance - Activité conduisant à l'exercice des trois-quarts d'une activité professionnelle, avec les mêmes professionnels - Risque d'apparence de dépendance (oui) - CEP 2004-16
Rien ne s'oppose, a priori, à ce qu'un commissaire aux comptes, dont 52 % des mandats sont communs avec les clients d'un cabinet d'expertise comptable, accepte en sous-traitance des missions provenant de clients d'une société de commissaires aux comptes, soeur de la société d'expertise comptable.
Dans le cas où l'activité de sous-traitance pourrait progressivement représenter environ 20 % de son activité professionnelle et où il réaliserait près des trois quarts de son activité globale avec les mêmes professionnels, la question de son indépendance ou apparence d'indépendance (notamment économique) se poserait par rapport à ces professionnels.