GIE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Objet civil ou commercial - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (non) - EJ 2002-89
Les groupements d’intérêt économique, que leur objet soit commercial ou civil, n’entrent pas dans la catégorie « fourre-tout » des « personnes
morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ». L’article L. 612-5 du Code de commerce sur les conventions réglementées ne leur est donc pas applicable.