SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - ÉPARGNE SALARIALE - Non-respect de l'obligation triennale de convocation de l'assemblée générale extraordinaire - Irrégularité - EJ 2005-32
Le non-respect par une SAS de l’obligation visée à l’article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code commerce, en vertu duquel une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code de travail lorsque les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital, constitue une irrégularité entrant par conséquent dans le champ d’application de l’article L. 225-240 alinéa 1 du Code de commerce.