RESPONSABILITÉ CIVILE - Expertise in futurum (art. 145 CPC) - Nécessité d'un motif légitime - TGI Vannes, ord. réf. 20 déc. 2012
Si les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner à la demande de tout intéressé toute mesure d'instruction légalement admissible, ce texte impose que soit caractérisé un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Ces dispositions n'exigent pas pour leur mise en œuvre l'absence de contestation sérieuse sur le fond et il y a motif légitime dès que la prétention n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec.