NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Volontaire - Sans texte prévoyant cette possibilité (oui) - Organe compétent pour la désignation (organe exerçant une fonction analogue à celle de l'AGO) - EJ 2012-109
Toute entité, un barreau d'avocats par exemple, peut nommer volontairement un commissaire aux comptes, en l'absence de texte propre l'interdisant. Il n'est pas nécessaire qu'un texte prévoie une telle faculté. Les dispositions du Titre II du Livre 8 sont applicables aux commissaires aux comptes intervenant dans toute forme d'entité ou de personnes, sauf dispositions contraires.
Il appartient à l'entité qui nomme volontairement un commissaire aux comptes de déterminer l’organe exerçant une fonction analogue à celle de l’assemblée générale ordinaire. Cet organe sera compétent pour désigner le commissaire aux comptes.