ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Congés à payer - Tableau de passage - EC 2007-36
Une association est une personne morale soumise aux règles de droit commun quant à la production de ses comptes annuels. Les établissements et services qui la composent, du fait de leur financement à caractère public ou semi-public, sont quant à eux régis par une réglementation spécifique conduisant à l'élaboration de comptes administratifs qui historiquement ont toujours eu une essence budgétaire liée en amont aux contraintes des finances publiques. Ainsi, du fait des obligations imposées par les autorités de tarification, il est courant que des distorsions apparaissent entre les "comptes administratifs" et les "comptes annuels". Les comptes annuels de l'association ne peuvent donc pas correspondre à la simple sommation des comptes administratifs des divers établissements, sans retraitement. Dès lors, à l'effet d'expliciter les distorsions pouvant exister entre les deux jeux de comptes ainsi élaborés, il est produit généralement un "tableau de passage". Un avis du Conseil national de la comptabilité a été adopté par l'assemblée plénière du CNC du 4 mai 2007, relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux, médico-sociaux relevant de l'article R.314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22 ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n°99-01 et n°99-03 du CRC. Cet avis a pour objectifs de relever les principales distorsions existantes, et d'indiquer le traitement comptable à leur appliquer.