COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de "défaut") - EC 2009-45
La Commission des études comptables s'est prononcée sur la question de la présentation des dettes financières en cas de rupture d’un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») dans les comptes individuels établis selon les principes comptables français dans les deux cas suivants :
- le cas d’une clause de défaut non respectée à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, sans qu’il y ait eu de renégociation entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes ;
- le cas d’une clause de défaut non respectée à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, mais ayant fait l’objet d’une renégociation antérieure à la date d’arrêté des comptes et reportant le terme de la dette à cette date.