RAPPORT ANNUEL - Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires dans toute société - Sociétés visées par l'article L. 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce - EJ 2002-202
La généralité des termes employés dans l’article L. 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce prévoyant la présentation par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée dans le rapport annuel de la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice, conduit à penser qu’il convient d’indiquer aussi bien les fonctions, salariées ou non, exercées au sein de la société et des sociétés du groupe que celles exercées dans des sociétés tierces, françaises ou étrangères. Cette solution a été confirmée par une réponse ministérielle du 7 novembre 2002 (J.O. déb. Sénat, p. 2664).
Ne sont donc pas visés les mandats et fonctions exercés dans des entités qui ne seraient pas des sociétés, telles que les associations ou les GIE.