INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes, gérant d'une société ayant pour objet l'activité de consultant et de formation - CEP 2003-16
La situation dans laquelle le commissaire aux comptes d’une SA, dont un des administrateurs est la principale commune d’une communauté d’agglomération représentée au sein d’une autorité organisatrice du transport, se verrait confier par l’autorité organisatrice du transport un audit contractuel, contreviendrait aux dispositions de l’article L. 225-224 du Code de commerce, 1° et 4° conjugués. En effet, de par sa représentation au sein de l’autorité organisatrice du transport, la principale commune de la communauté d’agglomération, administrateur de la SA, serait ainsi appelée à verser une rémunération au commissaire aux comptes pour cet
audit contractuel.