ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Société non dotée d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un commissaire aux comptes (oui) - Mission ponctuelle (oui) - EJ 2008-52
Une société qui souhaite distribuer des acomptes sur dividendes et qui n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes doit en nommer un en application de l'article L. 232-12 alinéa 2 du Code de commerce.
La Commission des études juridiques a estimé que malgré l'introduction par la loi NRE de l'article L. 820-1 dans le Code de commerce, le commissaire aux comptes est nommé ponctuellement pour cette mission (et non pour six exercices).
La Chancellerie a été saisie de cette pratique.