AUGMENTATION DU CAPITAL - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Montant retenu - Capitaux propres enregistrés au passif du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires - EJ 2009-180
L'obligation de reconstitution de ses capitaux propres devenus inférieurs à la moitié de son capital social incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, doit être appréciée au regard du montant des capitaux propres enregistrés au passif du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires.