Subventions versées à une association par un comité d'établissement (CE) - Diligences du commissaire aux comptes du CE - Contrôle de l'emploi des subventions (non) - CNP 2008-24
Le Comité des normes professionnelles précise les contrôles à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes d'un comité d'établissement qui verse des subventions à une association et confirme que le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la conformité de l'emploi de ces subventions