SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SCISSION - POURSUITE DES MANDATS - Effets de la scission identiques à ceux de la fusion - Poursuite des mandats de commissariat aux comptes par la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport - EJ 2004-194
Les effets de la fusion étant similaires à ceux d’une scission, les mandats détenus par une société de commissaires aux comptes qui est scindée sont poursuivis par la ou les sociétés bénéficiaires de l’apport, sans que les commissaires aux comptes suppléants ne puissent intervenir, sauf si les sociétés dans lesquelles ces mandats sont détenus en décidaient autrement conformément au dernier alinéa de l’article L. 225-229 du Code de commerce.